Article T1-73 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les agents de la Banque Centrale ne peuvent exercer aucune fonction, rémunérée ou non, dans un établissement de crédit ou une personne apparentée au sens de l’article 37, ni recevoir aucune rémunération directe ou indirecte de leur part, à quelque titre que ce soit.

Recueil des textes légaux et réglementaires régissant l’activité bancaire et financière

TITRE IV : ADMINISTRATION PROVISOIRE ET LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CHAPITRE 1 : ADMINISTRATION PROVISOIRE.