Article T1-72 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des établissements de crédit dans les conditions prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 375 du code pénal, sous réserve des dispositions de l’article 87.