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AccueilTextesBCRG/2017Partie ILoi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaireArticle T1-71

BCRG/2017 · Loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire

Article T1-71 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les banques et établissements financiers sont tenus de contribuer aux frais de fonctionnement de la supervision bancaire, selon des modalités qui sont fixées par décision du Comité des agréments.

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