Article T1-70 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les personnes suivantes sont tenues, sous peines des sanctions visées à l’article 91, de communiquer à sa demande à la Banque Centrale les renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions :

• les compagnies financières ;
• les entreprises d’assurances, de réassurance et les organismes de retraite et de sécurité sociale ;
• les notaires et les officiers ministériels dans le cadre de leurs fonctions.

Le refus de communication ou la fourniture de documents ou renseignements inexacts est passible des peines prévues à l’article 86.