Article T1-62 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Le Comité des agréments peut déclarer la cessation des paiements de l’établissement de crédit sur demande motivée de ses dirigeants, sur la base des constats effectués par l’administrateur provisoire ou en cas de grave crise de liquidité sur demande motivée de la Banque Centrale. Le Comité des agréments décide du retrait de l’agrément d’un établissement de crédit :

• lorsque l’agrément n’est pas ou n’est plus exercé dans les délais fixés par la présente loi ;
• lorsque l’agrément a été délivré sur la base de faux documents ou de fausses déclarations ;
• lorsque l’établissement ne remplit pas les critères ou ne respecte pas les conditions de son agrément ;
• sur la demande motivée des dirigeants ;
• en cas de cession totale des activités ;
• en cas de cessation des paiements.

Le Comité des agréments fixe les conditions dans lesquelles est exercé le retrait d’agrément.