Article T1-49 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

L’octroi de l’agrément est subordonné à l’obligation de respecter en permanence les critères requis pour l’agrément et les conditions fixées lors de son octroi. Le non-respect de ces critères ou de ces conditions expose l’établissement de crédit et ses dirigeants aux sanctions prévues à l’article 89.