Article T1-42 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Le greffier de la juridiction de 1ère instance auprès de laquelle doit être

Recueil des textes légaux et réglementaires régissant l’activité bancaire et financière

obligatoirement déposée une déclaration tendant à l’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier, de toute entreprise se proposant de faire tout ou partie des opérations définies à l’article 2 et 6 de la présente loi, doit dans le délai de huit jours, transmettre au Procureur de la République une copie sur papier libre de cette déclaration. Toute déclaration comportant modification de l’immatriculation est transmise dans les mêmes conditions. Le Procureur de la République requiert immédiatement le casier judiciaire ou toutes pièces équivalentes des personnes de nationalité guinéenne ou étrangère visée aux articles 38 à 41 de la présente loi.