Article T1-40 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Toute personne interdite d’administrer, diriger ou gérer un établissement de crédit en application des articles 38 ou 39 ne peut être employée, à quelque titre que ce soit, dans un établissement de crédit, ni nouer avec un établissement de crédit un quelconque contrat de conseil, de fourniture de biens ou de prestation de services.