BCRG/2017 · Loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire
Article T1-35 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Il est interdit aux établissements de crédit d’acquérir leurs propres actions ou de consentir des crédits contre nantissement de leurs propres actions.