BCRG/2017 · Loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire
Article T1-33 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
La Banque Centrale est habilitée à effectuer des investigations auprès des personnes physiques ou morales qui, sur la base d’une forte présomption, seraient soupçonnées d’être en infraction au titre des alinéas 1 et 2 de l’article 31.