Article T1-32 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

L’interdiction édictée à l’alinéa 1er de l’article 31 ne s’applique pas :

1. aux entreprises qui accordent des avances sur salaires ou des prêts à caractère exceptionnel consentis pour des motifs d’ordre social à leurs salariés ;

2. aux entreprises, quelle que soit leur nature qui :

• consentent à leurs contractants des délais de règlement ou avances de paiement, dans l’exercice de leur activité professionnelle ;
• concluent des contrats de location de logement assorti d’une option d’achat à titre accessoire ;
• procèdent à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elles directement ou indirectement des liens juridiques et financiers conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres, au sens des article 116 à 120, 179 et 180 de l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés et G.I.E. ;
• émettent des valeurs mobilières, ainsi que des bons ou billets à court terme négociables sur un marché réglementé ;
• émettent des bons et cartes délivrés pour l’achat auprès d’elles d’un bien ou d’un service déterminé.