Article T1-21 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Est également soumise à autorisation préalable du Comité des agréments toute opération de :

1. cession par un établissement de crédit de plus de vingt pour cent (20%) de son actif correspondant à ses opérations en République de Guinée ;

2. cession ou mise en gérance d’un guichet, d’une agence ou de l’ensemble des activités d’un établissement de crédit en République de Guinée.