Article T1-19 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

L’agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes est délivré par le Comité des agréments qui statue dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet répondant aux exigences fixées par voie d’instruction de la Banque Centrale. Le défaut de réponse dans le délai ci-dessus indiqué vaut décision d’agrément. Le refus d’agrément est motivé et notifié à l’établissement de crédit concerné. Il n’est pas susceptible de recours.

SECTION III : AUTORISATION PREALABLES, DECLARATIONS ET NOTIFICATIONS.