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AccueilTextesBCRG/2017Partie ILoi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaireArticle T1-103

BCRG/2017 · Loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire

Article T1-103 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)

La présente loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée, publiée au journal officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’État.

Conakry, le 12 Août 2013
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