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AccueilTextesBCRG/2017Partie ILoi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaireArticle T1-102

BCRG/2017 · Loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire

Article T1-102 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les établissements de crédit déjà agréés à la date de publication de la présente loi, continuent de bénéficier de plein droit de leur agrément, sous réserve de se conformer aux dispositions de la présente loi.

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