Article T1-101 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment celles de la loi L/2005/010/AN du 04 juillet 2005 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Toutefois, demeurent en vigueur tous les textes réglementaires pris en application de la loi L/2005/010/AN précitée et de la loi L/94/017/CTRN, pour toutes les dispositions non contraires à la présente loi.