Article T1-10 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Ne sont pas soumis à la présente loi :

1. le Trésor public ;

2. la Banque Centrale de la République de Guinée, dénommée dans la présente loi la Banque Centrale ;

3. les services financiers de la poste sous réserves des dispositions de l’article 70 ;

4. les institutions financières internationales et les institutions publiques étrangères d’aide et de coopération, dont l’activité sur le territoire guinéen est autorisée par des traités, accords ou conventions, auxquels la République de Guinée est partie ;

5. les compagnies d’assurances, les sociétés de réassurances et les organismes de retraite et de sécurité sociale sous réserves des dispositions de l’article 70 ;

6. les notaires et officiers ministériels dans l’exercice de leur fonction sous réserves des dispositions de l’article 70.