Article T1-11 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les dispositions des articles 56, 64, 65, 67, 68, 69 et 70 de la présente loi sont, dans

Recueil des textes légaux et réglementaires régissant l’activité bancaire et financière

les conditions fixées par le Comité des agréments, applicables aux compagnies financières. Est considérée comme compagnie financière, toute société qui a pour activité principale, en République de Guinée, de prendre et gérer des participations financières et qui, soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés ayant le même objet social, contrôle un ou plusieurs établissements effectuant des opérations à caractère financier dont un, au moins, est un établissement de crédit.

CHAPITRE II -CONDITIONS D’EXERCICE, AGREMENTS, AUTORISATIONS PREALABLES, NOTIFICATIONS ET INTERDICTIONS

SECTION I : AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUTORISATION DES BUREAUX DE REPRESENTATION.