CHAPITRE 5 - Définition des phases d'activités

Définition des phases d'activités Les avantages fiscaux et douaniers dont bénéficient les titulaires de Titres miniers sont propres à chaque Titre minier et varient en fonction de la phase d'activité. Ces phases sont : la phase de recherche ; la phase de construction ; la phase d'exploitation, qui est réputée commencer à compter de la Date de la première production commerciale. Chaque phase est réputée se terminer lorsque commence la phase suivante, et ce même si des activités liées à la phase précédente se poursuivent. Le titulaire d'un Titre minier ne peut donc

cumuler à un instant donné, pour un même titre, le bénéfice de régimes fiscaux et douaniers ouvert à des phases différentes. Ces avantages fiscaux et douaniers sont définis au présent titre. En ce qui concerne les produits pétroliers, les achats des titulaires de Titres miniers ne bénéficient d'aucune exonération. Toutefois, les importations de fioul lourd destiné à l'extraction et à la concentration des substances minières brutes et à la transformation sur place des substances minières en produits semi-finis ou finis sont exonérées de TVA et de droits de douanes à l'exclusion de la redevance sur le traitement des liquidations, conformément aux dispositions des articles 171, 171-I, 173, 174, 176, 179 et 180 du présent Code, sous réserve que ce fioul lourd figure sur les listes minières, pour la phase de recherche, pour la phase de construction de la mine et pour la phase d'exploitation de la mine, définies à l'article 166 du présent Code respectivement, déposées préalablement au commencement de chacune de ses phases.