CHAPITRE 5 - De l'exploitation des rejets des mines

Autorisation préalable L'exploitation, le traitement et la valorisation des rejets d'exploitation, s'ils concernent des substances minières autres que celles pour lesquelles le titre est délivré, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par arrêté du Ministre en charge des Mines.

Régime Les rejets d'exploitation sont soumis au régime minier ou au régime de carrières selon leur utilisation.