Article 77 — Code minier

Renouvellement Les demandes de renouvellement des Permis de recherche, d'exploitation et de Concession minière doivent être présentées respectivement au plus tard trois mois pour le Permis de recherche, ou six mois pour le Permis d'exploitation et la Concession minière, avant la fin de la période de validité en cours du Titre minier.