Article 73 — Code minier

Ouverture de carrière publique Le Ministre en charge des Mines après avis favorable du Ministre en charge des domaines, de celui en charge de l'Environnement, des Collectivités locales et des autorités préfectorales, peut autoriser l'ouverture, par arrêté, sur un terrain du domaine public de État, de carrières publiques. L'arrêté autorisant l'ouverture d'une carrière publique précise l'emplacement de la carrière, les substances dont l'exploitation est autorisée, les conditions d'accès, le plan d'extraction, la taxe d'exploitation et les modalités de remise en état après extraction.