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AccueilTextes2011-06TITRE 2CHAPITRE 2SECTION 4Article 65

2011-06 · SECTION 4 - Autorisation d'exploitation de carrières

Article 65 — Code minier

Code — Code minier

Application Quelle que soit la situation juridique des terrains sur lesquels se trouvent les Substances de carrières, toute activité de recherches et d'exploitation des Substances de carrières est soumise aux dispositions du présent Code.

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