2011-06 · SECTION 3 - Autorisation d'exploitation artisanale
Article 57 — Code minier
Code — Code minier
Superficie La superficie de chaque terrain pour lequel est délivrée une Autorisation d'exploitation artisanale ne peut excéder un hectare pour le diamant et un demi hectare pour l'or. Aucun postulant ne peut obtenir plus de trois Autorisations pour le diamant et deux Autorisations pour l'or.