Article 30-I — Code minier

nature de l'acte, modalités et personnes pouvant bénéficier du Permis d'exploitation Le Permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle est accordé de droit, à une société de droit guinéen, par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des mines, après avis favorable de la Commission Nationale des Mines, au titulaire du Permis de recherche ayant respecté les obligations qui lui incombent en vertu du Code minier et présenté une demande conforme à la réglementation, au moins trois mois avant l'expiration de la période de validité du Permis de recherche en vertu duquel elle est formulée. La société titulaire du Permis de recherche devra, à cet effet, créer une filiale de droit guinéen.