Article 29 — Code minier

Superficie et forme La superficie pour laquelle le Permis d'exploitation est accordé est définie dans le décret institutif. Elle est délimitée en fonction du ou des Gisements tels que définis dans l'étude de faisabilité. Le périmètre du Permis d'exploitation doit être entièrement situé à l'intérieur du Permis de recherche dont il dérive. Il peut dans des cas exceptionnels, couvrir plusieurs Permis de recherche appartenant au même titulaire et portant sur la même substance, si le Gisement englobe certaines parties de ces Permis. Le périmètre du Permis d'exploitation doit être un polygone le plus simple possible, aux côtés orientés nord-sud et est-ouest et comprenant un nombre de sommets limités à dix sauf dérogation accordée par le CPDM. Pour le dragage en lit vif, la longueur autorisée sur le cours d'eau ne peut excéder dix km pour les Permis industriels et cinq km pour les Permis semi-industriels.