Article 27 — Code minier

Libre disposition des produits Le titulaire d'un Permis de recherche a droit à la libre disposition des produits extraits à l'occasion de ses recherches et essais à condition que ces travaux ne revêtent pas le caractère de travaux d'exploitation, sous réserve d'en faire la déclaration à la Direction Nationale des Mines et de respecter toutes les dispositions prises par la réglementation minière concernant les substances minières extraites.