Article 212 — Code minier

Détention frauduleuse des matières précieuses A l'exception des personnes énumérées à l'article 62ci-dessus, toute personne trouvée en possession de diamants et autres Gemmes à l'état brut sera punie d'une peine de six mois à deux ans de prison et d'une amende égale à deux fois la valeur de la marchandise saisie sans que cette amende puisse être inférieure à 20.000.000 GNF ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive les peines citées plus haut sont portées au double, sans préjudice d'une interdiction de séjour de trois à cinq ans. La condamnation entraîne la saisie, au profit de État, des diamants ou des Gemmes trouvés sur le contrevenant ainsi que les moyens ayant servi au transport des produits saisis.