Article 21 — Code minier

Superficie et forme La superficie pour laquelle le Permis de recherche est accordé est définie dans l'arrêté institutif. Elle ne peut excéder 500 km² pour les Permis de recherche industrielle visant la bauxite et le fer, 100 km² pour les Permis de recherche visant l'Exploitation industrielle des autres substances et 16 km² pour les Permis de recherche visant l'Exploitation semiindustrielle de ces substances.