Article 208 — Code minier

Défaut de déclaration Sera puni d'une amende de 7 500.000 GNF à 15.000.000 GNF : tout défaut de déclaration, au Ministère en charge des Mines la Direction nationale des Mines prévues au présent Code ; tout défaut d'aviser le Ministre en charge des Mines ou la Direction Nationale des Mines, tel que le prévoit le présent Code ; toute entrave à l'exercice des droits de la Direction Nationale des Mines que confère le présent Code. En cas de récidive, l'amende est portée au triple et la peine d'emprisonnement au double.