Article 207 — Code minier

Défaut d'autorisation d'opérer Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 10.000.000 GNF à 15.000.000 GNF ou de l'une des deux peines seulement, quiconque se sera livré à des travaux de recherches ou d'exploitation de Mine ou de Carrière sans Titre minier ou Autorisation, ou en dehors des limites de son Titre ou de son Autorisation, ou qui entreprend des travaux d'exploitation avec un Permis de recherche. L'amende ci-dessus sera de 20.000.000 GNF à 30.000.000 GNF si la substance visée est le diamant ou une autre Gemme. La condamnation entraînera la saisie au profit de État des produits de l'exploitation frauduleuse et des instruments utilisés pour celle-ci. En cas de récidive, l'amende est portée au triple et la peine d'emprisonnement au double.