Article 206 — Code minier

Des falsifications Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 15.000.000 à 25.000.000 GNF ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura : falsifié une inscription sur un Titre minier ou sur une Autorisation ; fait une fausse déclaration en vue d'obtenir frauduleusement un Titre minier ou une Autorisation ; détruit, déplacé ou modifié d'une façon illicite une borne de délimitation de périmètre de Titre minier ou d'Autorisation. En cas de récidive, l'amende est portée au triple et la peine d'emprisonnement au double.