Article 196 — Code minier

Droit d'accès Les Directions en charge des Mines et de la Géologie ont pouvoir d'accéder à tous sondages, ouvrages souterrains et travaux de fouille pendant ou après leur exécution et quelle que soit leur profondeur, et de se faire remettre tous échantillons ou de se faire communiquer tous documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, Hydraulique, hydrographique, topographique, chimique, minier ou commercial.