Article 134 — Code minier

Obligation de déclaration Toute personne, physique ou morale, qui identifierait des gîtes ou des indices de substances radioactives doit immédiatement en prévenir la Direction Nationale des Mines. Tout titulaire des substances radioactives doit immédiatement en faire la déclaration à la Direction Nationale des Mines. Toute opération dont résulte ou pourrait résulter le transfert de propriété ou de possession ou la transformation de substances radioactives ainsi que toute importation de ces substances sont soumises à l'autorisation préalable du Ministre en charge des Mines.