Article 133 — Code minier

Des conditions particulières Des décrets du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Mines définissent les conditions particulières auxquelles sont délivrés les Titres miniers pour les Substances radioactives. Les conditions de détention, de transport et de stockage des Substances radioactives sont fixées par arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines, de l'Environnement et de la Santé Publique.