Article 121 — Code minier

Réalisation et appropriation des infrastructures La réalisation des infrastructures nécessaires à l'Activité minière se fait par État ou dans le cadre d'un Partenariat Public-Privé (PPP). Dans tous les cas État agira soit directement soit par l'intermédiaire de toute entité qu'il détient ou qu'il contrôle. Les projets d'infrastructure sont soumis à un appel d'offres international compétitif, et seront dans tous les cas conformes au schéma directeur des infrastructures de transport qui garantit l'accès des infrastructures à des tiers.

Quel que soit le mode de financement, les infrastructures de transport (chemin de fer, routes, ponts), portuaires, aéroportuaires, les cités et leurs annexes, les canalisations d'eau et lignes de transport d'électricité, ainsi que toute autre immobilisation à perpétuelle demeure à l'exception de l'outil de production, développées dans le cadre de la mise en valeur d'un Titre minier doivent être transférées à État gratuitement après la durée nécessaire à un juste retour sur investissement, à laquelle s'ajoute une période de cinq ans. Après le transfert de l'infrastructure à État, la société minière conservera un droit prioritaire sur l'utilisation de l'infrastructure. Selon les cas, elle en conservera l'opération, pour les infrastructures dédiées, ou État désignera par appel d'offres un opérateur indépendant, pour les infrastructures partagées.