2011-06 · CHAPITRE 2 - Zones fermées, protégées ou interdites à la reconnaissance, à la recherche et à l'exploitation des mines
Article 112 — Code minier
Code — Code minier
Zone de protection Un arrêté du Ministre en charge des Mines peut, à la demande du titulaire d'un Titre d'exploitation minière, et après enquête menée par la Direction Nationale des Mines, définir autour des sites de travaux du titulaire une zone de protection dans laquelle les activités des tiers sont interdites en tout ou partie.