Article 110 — Code minier

Zones fermées Pour des motifs d'ordre public, des décrets du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Mines peuvent, pour une durée limitée, classer certaines zones comme zones fermées et suspendre dans ces zones l'attribution d'Autorisation de reconnaissance ou d'exploitation artisanale, de Permis de recherche ou d'exploitation et de Concessions minières pour certaines ou toutes Substances minières ou de carrières.