Article 100 — Code minier

Permis d'exploitation Le Permis d'exploitation des eaux souterraines et des gîtes géothermiques est accordé par arrêté conjoint du Ministre en charge des Mines et du Ministre en charge de l'Hydraulique sur recommandation du CPDM. Le Permis d'exploitation de gîtes géothermiques définit, par un périmètre et deux profondeurs, le volume qui pourra être exploité. Il peut également limiter le débit calorifique qui sera prélevé. Le Permis d'exploitation de gîtes géothermiques peut imposer au titulaire des conditions particulières d'extraction, d'utilisation et de réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus afin de préserver les ressources du Gisement dans toute la mesure du possible. Le Permis d'exploitation d'eaux souterraines définit le périmètre d'exploitation. Il fixe le débit maximal qui pourra être prélevé par le titulaire. Sauf disposition contraire dans l'acte institutif du Titre, le titulaire d'un Permis d'exploitation d'eaux souterraines ne peut, en aucun cas, prélever un débit qui peut compromettre le renouvellement de ces eaux. Le Permis d'exploitation d'eaux souterraines peut également définir par deux profondeurs le volume qui peut être exploité.