Article 99 — Code minier

Permis de recherche Le Permis de recherche des eaux souterraines et des gîtes géothermiques est accordé par arrêté du Ministre sur recommandation du CPDM aux demandeurs ayant présenté une demande conforme aux exigences du présent Code et de ses textes d'application. Le Permis de recherche d'eaux souterraines ou de gîtes géothermiques définit le périmètre dans lequel des forages peuvent être exécutés.