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AccueilTextes092/019TITRE IIICHAPITRE 2Article 93

092/019 · CHAPITRE 2 - DE LA LIMITATION DU DROIT DE PROPRIETE DANS UN BUT D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Article 93 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Les règles relatives à l'exploitation des substances minérales ou fossiles et aux ressources géothermiques sont déterminées par voie législative ou réglementaire.

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