092/019 · SECTION 2 - Reconnaissance de la propriété en cas d'absence d'occupation
Article 46 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
En cas de non-respect des conditions particulières d'attribution, et notamment de non mise en valeur, le droit de reprise est exercé dans les conditions et formes stipulées dans l'acte d'attribution.