Droitguinéen

092/019 · SECTION 2 - Reconnaissance de la propriété en cas d'absence d'occupation

Article 40 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Les terrains nus libres de propriété peuvent être aliénés par voie d'attribution, selon les modalités définies aux articles ci-après.

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Code — Code foncier et domanial

Les terrains nus libres de propriété peuvent être aliénés par voie d'attribution, selon les modalités définies aux articles ci-après.