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AccueilTextes092/019TITRE ICHAPITRE 3SECTION 5Article 38

092/019 · SECTION 5 - Du bail à construction

Article 38 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Les terrains du domaine privé de l'Etat et des autres personnes publiques peuvent être donnés à bail à construction.

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