092/019 · TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 238 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
La présente Ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.