Droitguinéen

092/019 · TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 235 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Les règles relatives aux réserves foncières de l'Etat continuent de s'appliquer en leurs dispositions non contraires au présent Code.

Droitguinéen

092/019 · TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Code — Code foncier et domanial

Les règles relatives aux réserves foncières de l'Etat continuent de s'appliquer en leurs dispositions non contraires au présent Code.