Article 223 — Code foncier et domanial

Les Conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent code, à peine d'une amende de 1.000 à 10.000 francs guinéens pour la première contravention et de destitution pour la seconde, sans préjudice de dommages et intérêts envers les parties lésées, lesquelles seront payées avant l'amende.