Article 212 — Code foncier et domanial

Si l'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège est subordonnée à une décision de Justice, il peut être pris, en cas d'urgence et en vertu d'une Ordonnance du Président du Tribunal ou du Juge de paix, une inscription conservatoire laquelle n'a d'effet que jusqu'au jugement définitif; si ce jugement maintient tout ou partie de l'inscription, ce qui a été maintenu prend rang à la date de l'inscription conservatoire.