Article 211 — Code foncier et domanial

Les privilèges et hypothèques s'éteignent conformément à l'article 1175 du Code civil :

1 - Par l'extinction de l'obligation dont ils constituent la garantie;

2 - Par la renonciation du créancier à son droit;

3 - Par l'accomplissement de la procédure de purge des hypothèques par le tiers détenteur, sur expropriation forcée ou sur expropriation pour cause d'utilité publique, conformément aux dispositions du Code civil;

4 - Par la prescription en faveur de débiteur ou du tiers détenteur.