Article 209 — Code foncier et domanial

Sont créanciers privilégiés sur les immeubles :

• Ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition de l'immeuble ou pour payer ou rembourser les architectes, entrepreneurs, maîtres-maçons ou autres ouvriers, à condition que ce paiement ait été des deniers empruntés.
• Ceux qui ont consentis des prêts destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel ou à leur réparation, amélioration ou entretien, sous réserve des conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

Entre les créanciers, ces privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la Conservation Foncière.